Conditions Générales de Vente

1. Préambule et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société KARCOA, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 50,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 101 595 635, ayant son siège social au 5 Rue Meslay, 75003 Paris, France (ci-après « KARCOA ») et tout acheteur professionnel souscrivant un abonnement payant au service Flairo (ci-après « le Client »).

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les éventuelles conditions d'achat du Client.

Toute souscription ou paiement d'un abonnement sur le site flairo.app implique l'adhésion entière, préalable et sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Offres d'Abonnement et Tarification

Le Service Flairo est commercialisé sous la forme d'abonnements périodiques à tacite reconduction (mensuels ou annuels). Le détail des formules, fonctionnalités incluses et quotas est consultable sur la page Tarifs de Flairo.

Formule Pro : l'abonnement principal est proposé au tarif de 99,00 € HT par mois en formule mensuelle, ou 990,00 € HT par an en formule annuelle (soit 2 mois offerts). Il comprend 1 agent IA actif ainsi qu'un quota mensuel de recherches et de qualification d'opportunités.

Agents additionnels : le Client peut adjoindre des agents IA supplémentaires au tarif de 69,00 € HT par mois par agent supplémentaire.

Devises et taxes : Les tarifs sont stipulés en Euros (€) et Hors Taxes (HT). Ils ne comprennent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) légale en vigueur. La TVA applicable est facturée en sus lors du règlement selon la domiciliation du Client et la communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

3. Période d’Essai Gratuit

La durée d’essai offerte aux nouveaux Clients est indiquée avant la souscription et dans la confirmation. Elle est généralement de sept (7) jours calendaires ; une offre promotionnelle peut prévoir une autre durée.

Pour activer l’essai, le Client enregistre une carte bancaire valide. Aucun paiement d’abonnement n’est prélevé pendant la durée d’essai indiquée avant la souscription.

Résiliation sans frais : le Client peut annuler avant la date et l’heure de fin de l’essai depuis le bouton de résiliation de son espace Facturation, puis confirmer sa demande. Aucun questionnaire ni motif n’est obligatoire. Aucun débit d’abonnement n’est alors effectué et l’accès d’essai prend fin.

Bascule automatique : sans annulation avant la date et l’heure de fin de l’essai, l’abonnement devient payant au tarif et à la périodicité choisis lors de la souscription.

4. Modalités de Règlement et Sécurisation

Le paiement des abonnements s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations requises pour utiliser la carte bancaire enregistrée. Les prélèvements sont opérés automatiquement à chaque date anniversaire de la période de facturation.

Les factures dématérialisées correspondantes sont mises à la disposition du Client dans son espace de gestion sous format électronique.

5. Durée, Tacite Reconduction et Résiliation

L'abonnement prend effet au jour de sa souscription (ou à l'expiration de l'essai gratuit) pour la période convenue (un mois ou un an). Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation préalable par le Client.

Modalités de résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification ni frais, directement en ligne depuis la rubrique « Paramètres > Facturation » de son compte Flairo.

Effet de la résiliation : elle prend effet à l’échéance de la période payante en cours, avec maintien de l’accès jusqu’à cette date, ou immédiatement pendant l’essai gratuit. Le non-usage du Service ou l’oubli de résilier ne donne pas à lui seul droit au remboursement des périodes valablement souscrites et mises à disposition. Cette règle reste soumise aux droits impératifs applicables, aux erreurs de facturation et aux recours en cas de défaut de fourniture du Service.

6. Retard de Paiement, Pénalités et Indemnité Forfaitaire de Recouvrement (Art. L. 441-10)

En cas d'incident, de rejet ou de retard de règlement de toute somme due à son échéance par le Client professionnel, des pénalités de retard seront automatiquement exigibles sans qu'un rappel ou une mise en demeure ne soit requis.

Taux des pénalités : Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Indemnité forfaitaire légale de recouvrement : Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit au versement par le débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros. Dans le cas où les frais réels de recouvrement exposés par KARCOA excéderaient ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

En outre, tout défaut de paiement autorise KARCOA à suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au Service jusqu'à régularisation intégrale des montants impayés.

7. Droit de Rétractation

Le Service est réservé aux Clients souscrivant pour leur activité professionnelle. Les contrats conclus à distance pour les besoins de cette activité ne bénéficient en principe pas du droit de rétractation des consommateurs, sous réserve des dispositions impératives applicables.

L’article L. 221-3 du Code de la consommation étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et qu’il emploie cinq salariés au plus. Cette exception ne s’applique pas automatiquement à tout abonnement professionnel conclu en ligne.

Si un droit légal de rétractation s’applique effectivement au contrat, il demeure exercable selon les modalités et délais légaux. Aucune clause des présentes CGV ni l’utilisation initiale du Service ne vaut renonciation générale à ce droit. Le Client peut adresser sa demande au contact indiqué dans les mentions légales ; ses droits impératifs, notamment en matière de remboursement, restent préservés.

8. Évolution des Tarifs

KARCOA se réserve la faculté d'adapter ses grilles tarifaires. Toute révision de prix applicable aux abonnements en cours sera communiquée par écrit au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec le nouveau tarif, le Client conserve la faculté de résilier son abonnement avant la date d'application. À défaut de résiliation dans le délai imparti, les nouveaux tarifs s'appliqueront de plein droit au renouvellement suivant.

9. Limitation de Responsabilité Financière

Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité financière de KARCOA au titre des présentes CGV est strictement plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

KARCOA ne saurait être tenue responsable des pertes de bénéfices, de revenus, de données, de clientèle ou de tout dommage indirect subi par le Client.

10. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.