Conditions Générales de Vente

1. Préambule et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la société KARCOA, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 50,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 101 595 635, ayant son siège social au 5 Rue Meslay, 75003 Paris, France (ci-après « KARCOA ») et tout acheteur professionnel souscrivant un abonnement payant au service Flairo (ci-après « le Client »).

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les éventuelles conditions d'achat du Client.

Toute souscription ou paiement d'un abonnement sur le site flairo.app implique l'adhésion entière, préalable et sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Offres d'Abonnement et Tarification

Le Service Flairo est commercialisé sous la forme d'abonnements périodiques à tacite reconduction (mensuels ou annuels). Le détail des formules, fonctionnalités incluses et quotas est consultable sur la page Tarifs de Flairo.

Formule Pro : l'abonnement principal est proposé au tarif de 99,00 € HT par mois en formule mensuelle, ou 990,00 € HT par an en formule annuelle (soit 2 mois offerts). Il comprend 1 agent IA actif ainsi qu'un quota mensuel de recherches et de qualification d'opportunités.

Agents additionnels : le Client peut adjoindre des agents IA supplémentaires au tarif de 69,00 € HT par mois par agent supplémentaire.

Devises et taxes : Les tarifs sont stipulés en Euros (€) et Hors Taxes (HT). Ils ne comprennent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) légale en vigueur. La TVA applicable est facturée en sus lors du règlement selon la domiciliation du Client et la communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

3. Période d'Essai Gratuit de 7 Jours

KARCOA propose aux nouveaux Clients une période d'essai gratuit d'une durée de sept (7) jours calendaires consécutifs pour découvrir l'abonnement Pro.

Pour activer cette période d'essai, le Client doit enregistrer une carte bancaire valide lors de la souscription. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la durée des 7 jours d'essai.

Résiliation sans frais : Le Client peut annuler son essai gratuit à tout moment avant l'échéance du 7e jour calendaire, en un clic depuis la section Paramètres de son compte Flairo. Dans cette hypothèse, aucun débit bancaire n'est réalisé et l'accès d'essai prend fin.

Bascule automatique : À défaut d'annulation par le Client avant l'expiration précise des 7 jours, l'abonnement se convertit automatiquement et de plein droit en abonnement payant conformément à la formule et à la périodicité choisies lors de la souscription.

4. Modalités de Règlement et Sécurisation

Le paiement des abonnements s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations requises pour utiliser la carte bancaire enregistrée. Les prélèvements sont opérés automatiquement à chaque date anniversaire de la période de facturation.

Les factures dématérialisées correspondantes sont mises à la disposition du Client dans son espace de gestion sous format électronique.

5. Durée, Tacite Reconduction et Résiliation

L'abonnement prend effet au jour de sa souscription (ou à l'expiration de l'essai gratuit) pour la période convenue (un mois ou un an). Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation préalable par le Client.

Modalités de résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification ni frais, directement en ligne depuis la rubrique « Paramètres > Facturation » de son compte Flairo.

Effet de la résiliation : La résiliation prend effet à l'échéance de la période de facturation mensuelle ou annuelle en cours. L'accès au Service reste pleinement actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué pour la période en cours entamée.

6. Retard de Paiement, Pénalités et Indemnité Forfaitaire de Recouvrement (Art. L. 441-10)

En cas d'incident, de rejet ou de retard de règlement de toute somme due à son échéance par le Client professionnel, des pénalités de retard seront automatiquement exigibles sans qu'un rappel ou une mise en demeure ne soit requis.

Taux des pénalités : Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Indemnité forfaitaire légale de recouvrement : Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit au versement par le débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros. Dans le cas où les frais réels de recouvrement exposés par KARCOA excéderaient ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

En outre, tout défaut de paiement autorise KARCOA à suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au Service jusqu'à régularisation intégrale des montants impayés.

7. Droit de Rétractation

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement à des prestations de services numériques conclues entre professionnels pour les besoins directs de leur activité, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, en application de son article L. 221-3.

Dans le cas où le Client entrerait dans le champ d'exception de l'article L. 221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés au plus, souscrivant hors de son champ d'activité principale) ou serait assimilé à un consommateur, le Client reconnaît et accepte expressément que l'exécution de la prestation numérique débute immédiatement après la souscription et renonce expressément à l'exercice de son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 1° et 13° du Code de la consommation.

8. Évolution des Tarifs

KARCOA se réserve la faculté d'adapter ses grilles tarifaires. Toute révision de prix applicable aux abonnements en cours sera communiquée par écrit au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec le nouveau tarif, le Client conserve la faculté de résilier son abonnement avant la date d'application. À défaut de résiliation dans le délai imparti, les nouveaux tarifs s'appliqueront de plein droit au renouvellement suivant.

9. Limitation de Responsabilité Financière

Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité financière de KARCOA au titre des présentes CGV est strictement plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

KARCOA ne saurait être tenue responsable des pertes de bénéfices, de revenus, de données, de clientèle ou de tout dommage indirect subi par le Client.

10. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.